Conditions générales de vente

Version du 24 octobre 2026, applicable à toute souscription à compter de cette date.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service Dispo aux professionnels de la vente de véhicules d'occasion (garages, négociants, mandataires et autres vendeurs professionnels). Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Le prestataire

Le Service est fourni par Laetitia Bergot, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Dispo, SIREN 901 507 590, 7 chemin de Saint-Cucufa, 92500 Rueil-Malmaison (ci-après « Dispo »). Contact : contact@dispo-auto.fr, 09 39 20 36 28.

3. Définitions

• Client : le professionnel qui souscrit au Service.
• Service : le service en ligne Dispo, qui répond aux demandes des acheteurs reçues par le Client (messages des sites d'annonces, SMS, appels selon la formule), propose des visites et transmet au Client ce qui demande sa décision.
• Assistant : le programme d'intelligence artificielle qui rédige les réponses du Service.
• Acheteur : toute personne qui contacte le Client au sujet d'un véhicule.
• Fiche : les informations sur un véhicule fournies par le Client (prix, kilométrage, disponibilité, horaires de visite, etc.).
• Formule : Essentiel, Pro ou Premium, telles que décrites sur la page Formules du site.
• Crédits : les volumes d'usage achetés en plus des volumes inclus (SMS, minutes d'appel).

4. Le Service

Le contenu de chaque Formule est décrit sur la page Formules à la date de souscription. Une fonction décrite sur le site qui n'est pas encore mise à disposition du Client à la date de souscription n'est due qu'à partir de sa mise à disposition effective, et n'est pas facturée avant. Dispo informe le Client de son ouverture.

Le Service dépend de services tiers (sites d'annonces, opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'envoi d'e-mails, d'intelligence artificielle et d'hébergement). Si un tiers modifie ou interrompt son service ou ses conditions, la fonction concernée peut être modifiée ou suspendue ; Dispo en informe le Client sans délai et ne facture pas, au prorata, la période d'indisponibilité d'une fonction lorsque celle-ci dépasse 7 jours consécutifs.

5. Souscription

La souscription se fait en ligne ou par échange écrit avec Dispo. Le contrat est formé à la confirmation écrite de Dispo, qui précise la Formule, la périodicité (mensuelle ou annuelle), les options et la date de début. La mise en place initiale est réalisée par Dispo sans frais de mise en service.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. À la date des présentes :

Les options et leurs prix sont indiqués sur la page Formules. Une option qui n'est pas encore mise à disposition ne peut pas être souscrite.

Dispo peut modifier ses prix pour l'avenir en prévenant le Client par écrit au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique à la période suivante ; le Client qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. Pour un abonnement annuel, le prix est garanti jusqu'à l'échéance.

7. Volumes inclus, crédits et packs

• Chaque Formule inclut 500 SMS envoyés par mois. La Formule Pro et la Formule Premium incluent 300 minutes d'appels traités par l'assistant vocal par mois, dès que celui-ci est mis à disposition.
• Les volumes inclus se renouvellent chaque mois et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre.
• Packs au-delà des volumes inclus : 500 SMS pour 39 € ; 100 minutes d'appel pour 19 € ; 300 minutes d'appel pour 49 €. Les crédits achetés restent valables 12 mois à compter de leur achat et ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.
• Unité de décompte des appels : par tranches de 30 secondes, toute tranche commencée étant due. Un appel interrompu est décompté sur la durée réellement facturée par l'opérateur.
• Le Client est prévenu avant l'épuisement de ses volumes. Aucun pack n'est acheté sans son accord exprès, sauf recharge automatique qu'il a lui-même activée, dans la limite du plafond qu'il a fixé. Volumes d'appel épuisés, les appelants reçoivent une réponse écrite par SMS.

8. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les packs sont facturés à l'achat. Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement, via un prestataire de paiement ; Dispo ne conserve pas les données de carte. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après le jour d'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, Dispo peut suspendre le Service, les réponses aux acheteurs étant alors remplacées par un message indiquant que le vendeur les recontactera.

9. Durée et résiliation

• Mensuel, sans engagement. L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, par e-mail ou depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun frais de résiliation.
• Annuel. L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois. Il se renouvelle tacitement pour 12 mois, sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance. La période annuelle commencée n'est pas remboursée, sauf manquement de Dispo.
• Pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure écrite.
• Après la résiliation. Les réponses automatiques s'arrêtent à la date d'effet. Le Client remet ses propres coordonnées dans ses annonces ; Dispo l'y aide sur demande. Le sort des données est réglé à l'article 14.

10. Parrainage

Lorsque le programme est ouvert, chaque Client dispose d'un lien de parrainage personnel. Pour chaque nouveau client professionnel qui souscrit avec ce lien (le « filleul »), le parrain et le filleul gagnent chacun un mois d'abonnement offert, aux conditions suivantes :

• le mois offert n'est acquis qu'après le premier paiement réel du filleul ; il est appliqué à la facture suivante de chacun ;
• un filleul ne compte qu'une fois ; l'auto-parrainage est exclu (même SIREN, même titulaire, même moyen de paiement ou même téléphone) ;
• le mois offert correspond au prix mensuel de la Formule du bénéficiaire, hors options et packs ; il n'est ni cessible ni convertible en espèces ;
• en cas de fraude, les mois offerts sont annulés ;
• Dispo peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir ; les mois déjà acquis sont conservés.

11. Obligations du Client

• Fournir des Fiches exactes et à jour (prix, disponibilité, kilométrage, garanties, horaires de visite) et marquer sans délai un véhicule comme vendu. L'Assistant répond à partir de ces informations : le Client en est seul responsable.
• Rester responsable de ses annonces, de ses prix, de ses ventes et de ses obligations de vendeur professionnel.
• Respecter les conditions d'utilisation des sites d'annonces qu'il utilise.
• Ne pas utiliser le Service pour démarcher, envoyer de la publicité ou contacter des personnes qui ne l'ont pas sollicité.
• Garder confidentiels ses accès et prévenir Dispo de toute utilisation anormale.

12. Obligations de Dispo

Dispo met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa description et disponible en continu, sans garantie d'un résultat commercial (nombre de visites ou de ventes). Les interventions de maintenance sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d'ouverture habituelles et annoncées à l'avance. Une panne d'un canal est signalée au Client. Le support est assuré par e-mail et par téléphone, les jours ouvrés.

13. Rôle et limites de l'assistant

• L'Assistant se présente comme l'assistant du garage et indique qu'il est une intelligence artificielle ou que sa réponse est automatique.
• Il ne conclut aucune vente, ne négocie pas, n'accepte ni ne refuse aucune offre et ne communique pas le prix plancher que le Client lui a éventuellement indiqué.
• Il ne propose que des créneaux de visite issus des horaires fournis par le Client.
• Il peut se tromper. Dispo met en place des règles pour qu'il ne réponde qu'à partir des Fiches et transmette au Client ce qui sort de son cadre, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur. Le Client peut reprendre une conversation à tout moment.
• Dispo n'est partie à aucune vente entre le Client et un Acheteur.

14. Données personnelles

Données des Acheteurs. Pour les données des Acheteurs (numéro de téléphone, nom s'il est donné, contenu des échanges, véhicule concerné, rendez-vous), le Client est responsable du traitement et Dispo agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, Dispo :

• ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, pour répondre aux Acheteurs, organiser les visites et informer le Client ; elle ne les utilise pour aucune autre finalité, ni ne les vend ;
• veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des données sensibles au repos, accès restreints, journalisation, conservation limitée) ;
• ne recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, opérateur téléphonique, envoi d'e-mails, intelligence artificielle) qu'avec l'autorisation générale du Client, en l'informant à l'avance de tout changement, le Client pouvant s'y opposer ; la liste à jour est communiquée sur demande et avant la souscription ;
• encadre tout transfert hors de l'Union européenne par les garanties prévues au RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types) ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des Acheteurs et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, restitue les données au Client sur demande, puis les supprime dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables.

Un accord de traitement des données détaillant ces engagements (durées de conservation, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs) est annexé au contrat.

Données du Client. Pour les données de ses interlocuteurs (compte, facturation, support), Dispo est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Dispo reste propriétaire du Service, de ses logiciels, de sa marque et de ses contenus. Elle concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Le Client reste propriétaire de ses Fiches, de ses annonces et de ses données.

16. Responsabilité

Dispo est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de vente ou de clientèle, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client, ni des indisponibilités des services tiers mentionnés à l'article 4. Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Dispo au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant le contrat, et pendant deux ans après sa fin.

19. Modification des conditions

Dispo peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.

20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nanterre.